Omission de déclaration ou déclaration inexacte de l’assureur
146Lorsqu’un assureur omet de déclarer un fait essentiel à l’appréciation du risque ou fait une déclaration inexacte à propos de ce fait, le contrat est annulable par l’assuré; mais, en l’absence de fraude, le contrat n’est pas annulable du fait de cette omission ou de cette déclaration inexacte après que le contrat a été en vigueur durant deux ans.