Accueil
English
Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 128
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
Afficher le document à cette date
Conditions légales – clause qui peut limiter montant exigible
128
Un contrat qui contient
a
)
une clause de franchise,
b
)
une clause de participation de l’assuré à l’assurance, de règle proportionnelle ou une clause du même ordre, ou
c
)
une clause limitant la somme recouvrée par l’assuré à un pourcentage fixe de la valeur de tout bien assuré au moment du sinistre, que cette clause soit conditionnelle ou non,
doit porter au recto les mots « La présente police contient une clause qui peut limiter le montant exigible » imprimés ou estampillés à l’encre rouge, ou en caractères gras d’une grosseur d’au moins 12 points, et la clause ne lie pas l’assuré à moins que ces mots ne soient ainsi imprimés ou estampillés.
1968, ch. 6, art. 128; 1993, ch. 8, art. 8
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Conditions légales
128
Un contrat qui contient
a
)
une clause de franchise,
b
)
une clause de participation de l’assuré à l’assurance, de règle proportionnelle ou une clause du même ordre, ou
c
)
une clause limitant la somme recouvrée par l’assuré à un pourcentage fixe de la valeur de tout bien assuré au moment du sinistre, que cette clause soit conditionnelle ou non,
doit porter au recto les mots « La présente police contient une clause qui peut limiter le montant exigible » imprimés ou estampillés à l’encre rouge, ou en caractères gras d’une grosseur d’au moins 12 points, et la clause ne lie pas l’assuré à moins que ces mots ne soient ainsi imprimés ou estampillés.
1968, c.6, art.128; 1993, c.8, art.8
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0