127.1(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un assureur qui se retire des affaires si le surintendant donne son approbation expresse à l’annulation du contrat par l’assureur.
127.1(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un assureur qui se retire des affaires si le surintendant donne son approbation expresse à l’annulation du contrat par l’assureur.