Avis
15Tout avis écrit destiné à l’assureur peut être remis ou expédié par courrier recommandé à l’agence principale ou au siège social de l’assureur dans la province. Un avis écrit destiné à l’assuré nommément désigné dans le présent contrat peut lui être remis en mains propres ou par lettre recommandée adressée à la dernière adresse postale qu’il a donnée à l’assureur. Dans la présente condition, le terme « recommandée » signifie recommandé au Canada ou à l’étranger.
1968, ch. 6, art. 127; 1971, ch. 41, art. 2; 1980, ch. 27, art. 2; 2008, ch. 11, art. 14