Accueil
English
Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 121.91
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
Afficher le document à cette date
Unités de partage de risques
121.91
(1)
Dans le présent article
« unité de partage des risques »
désigne un arrangement aux termes duquel certains ou tous les assureurs d’automobiles se partagent en tout ou en partie des risques spécifiés.
121.91
(2)
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a
)
établissant, ou enjoignant à certains ou à tous les assureurs d’automobiles à établir, une ou plusieurs unités de partage des risques;
b
)
enjoignant à certains ou à tous les assureurs d’automobiles à faire partie d’une ou plusieurs unités de partage des risques;
c
)
concernant la gestion et le fonctionnement d’unités de partage des risques, y compris les unités de partage des risques établies volontairement par des assureurs d’automobiles.
2004, ch. 36, art. 10
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Unités de partage de risques
121.91
(1)
Dans le présent article
« unité de partage des risques »
désigne un arrangement aux termes duquel certains ou tous les assureurs d’automobiles se partagent en tout ou en partie des risques spécifiés.
121.91
(2)
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a
)
établissant, ou enjoignant à certains ou à tous les assureurs d’automobiles à établir, une ou plusieurs unités de partage des risques;
b
)
enjoignant à certains ou à tous les assureurs d’automobiles à faire partie d’une ou plusieurs unités de partage des risques;
c
)
concernant la gestion et le fonctionnement d’unités de partage des risques, y compris les unités de partage des risques établies volontairement par des assureurs d’automobiles.
2004, c.36, art.10
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0