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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 121.6
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Statuts et règlements administratifs déposés auprès du Surintendant
121.6
Les statuts et règlements administratifs de la
Facility Association
doivent être déposés auprès du surintendant à l’entrée en vigueur du présent article et chaque règlement administratif, chaque modification, révision ou refonte des statuts ou règlements administratifs de la
Facility Association
, fait après l’entrée en vigueur du présent article, est déposé par la
Facility Association
auprès du surintendant trente jours au moins avant la date effective du règlement administratif ou de la modification, révision ou refonte des statuts ou règlements administratifs.
1989, ch. 17, art. 3; 2008, ch. 11, art. 14
2009-06-01
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Statuts et règlements administratifs déposés auprès du Surintendant
121.6
Les statuts et règlements administratifs de la
Facility Association
doivent être déposés auprès du surintendant à l’entrée en vigueur du présent article et chaque règlement administratif, chaque modification, révision ou refonte des statuts ou règlements administratifs de la
Facility Association
, fait après l’entrée en vigueur du présent article, est déposé par la
Facility Association
auprès du surintendant trente jours au moins avant la date effective du règlement administratif ou de la modification, révision ou refonte des statuts ou règlements administratifs.
1989, c.17, art.3; 2008, c.11, art.14
2006-12-31
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Statuts et règlements administratifs déposés auprès du Surintendant
121.6
Les statuts et règlements administratifs de la
Facility Association
doivent être déposés auprès du surintendant à l’entrée en vigueur du présent article et chaque règlement administratif, chaque modification, révision ou refonte des statuts ou règlements administratifs de la
Facility Association
, fait après l’entrée en vigueur du présent article, doit être déposé auprès du surintendant trente jours au moins avant la date effective du règlement administratif ou de la modification, révision ou refonte des statuts ou règlements administratifs.
1989, c.17, art.3
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