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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 120.3
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Date d'entrée en vigueur
2021-06-11
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Règlements et règles
2021, ch. 8, art. 28
120.3
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut, par règle, prescrire des activités ou la liste des défauts d’agir aux fins d’application de l’alinéa 120.1(1)h).
2003, ch. 29, art. 1; 2021, ch. 8, art. 29
2014-11-01
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Règlements
120.3
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements prescrivant toute activité ou la liste des défauts d’agir pour les fins de l’alinéa 120.1(1)
h
).
2003, ch. 29, art. 1
2006-12-31
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Règlements
120.3
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements prescrivant toute activité ou la liste des défauts d’agir pour les fins de l’alinéa 120.1(1)h).
2003, c.29, art.1
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