Accueil
English
Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 120.2
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2016-07-08
Afficher le document à cette date
Infraction
120.2
Par dérogation à l’article 386, l’assureur qui contrevient ou omet de se conformer à l’article 120.1 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende de un million de dollars au plus.
2003, ch. 29, art. 1; 2004, ch. 36, art. 7; 2016, ch. 36, art. 7
2014-11-01
Afficher le document à cette date
Infraction
120.2
Un assureur qui contrevient ou omet de se conformer à l’article 120.1 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende de un million de dollars au plus.
2003, ch. 29, art. 1; 2004, ch. 36, art. 7
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Infraction
120.2
Un assureur qui contrevient ou omet de se conformer à l’article 120.1 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende de un million de dollars au plus.
2003, c.29, art.1; 2004, c.36, art.7
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0