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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 111
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Délai relatif à une action
111
Nulle action ne peut être intentée en recouvrement des sommes exigibles aux termes d’un contrat d’assurance avant l’expiration d’un délai de soixante jours après la présentation, conformément aux dispositions du contrat, de la preuve
a
)
du sinistre, ou
b
)
de la survenance de l’événement qui rend les sommes assurées exigibles,
ou avant l’expiration du délai plus court que peut prévoir le contrat d’assurance.
1968, ch. 6, art. 111
2006-12-31
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Sinistres couverts par la police
111
Nulle action ne peut être intentée en recouvrement des sommes exigibles aux termes d’un contrat d’assurance avant l’expiration d’un délai de soixante jours après la présentation, conformément aux dispositions du contrat, de la preuve
a
)
du sinistre, ou
b
)
de la survenance de l’événement qui rend les sommes assurées exigibles,
ou avant l’expiration du délai plus court que peut prévoir le contrat d’assurance.
1968, c.6, art.111
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