Décision du surintendant
11(1)Toute décision du surintendant sur une demande de licence doit être par écrit et avis doit en être donné sur-le-champ à l’assureur.
11(2)Abrogé : 2021, ch. 8, art. 8
11(3)Les témoignages et procédures de toute affaire dont le surintendant est saisi peuvent être rapportés par un sténographe ayant prêté serment devant le surintendant de les rapporter fidèlement.
1968, ch. 6, art. 11; 2021, ch. 8, art. 8