106(1)Lorsqu’un assureur ne peut obtenir une libération suffisante relativement à des sommes assurées dont il se reconnaît débiteur, l’assureur peut demander
ex parte à la Cour de rendre une ordonnance portant consignation de ces sommes à la Cour, et celle-ci peut ordonner que cette consignation soit faite selon les modalités qu’elle ordonne en matière de frais et autres questions, et indiquer à quel fonds ou nom le montant doit être crédité.