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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 100
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Défaut de conformité
100
(1)
Aucun assureur ne doit passer un contrat d’assurance contraire aux dispositions de la présente loi.
100
(2)
Lorsque, par suite d’un acte ou d’une omission de l’assureur, l’une des dispositions de la présente loi n’est pas respectée ou l’est imparfaitement, l’invalidité du contrat ne peut être opposée à l’assuré.
1968, ch. 6, art. 100
2006-12-31
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Police d’assurance
100
(1)
Aucun assureur ne doit passer un contrat d’assurance contraire aux dispositions de la présente loi.
100
(2)
Lorsque, par suite d’un acte ou d’une omission de l’assureur, l’une des dispositions de la présente loi n’est pas respectée ou l’est imparfaitement, l’invalidité du contrat ne peut être opposée à l’assuré.
1968, c.6, art.100
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