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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 10
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Droit de l’assureur d’obtenir une licence
10
Le surintendant décide du droit de l’assureur d’obtenir une licence en application de la présente loi.
1968, ch. 6, art. 10; 2013, ch. 31, art. 20
2013-07-01
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Fonctions relatives aux licences
10
Le surintendant décide du droit de l’assureur d’obtenir une licence en application de la présente loi.
1968, c.6, art.10; 2013, c.31, art.20
2006-12-31
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Fonctions relatives aux licences
10
Le surintendant doit décider du droit qu’a tout assureur d’obtenir une licence en application de la présente loi, sous réserve d’appel, et du droit du lieutenant-gouverneur en conseil ou du Ministre de suspendre ou d’annuler toute licence de la façon prévue ci-après.
1968, c.6, art.10
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