Servitudes et engagements enregistrés en vertu de la
Loi sur la protection des lieux historiques 95Sont prorogés les servitudes et les engagements enregistrés sur un bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur la protection des lieux historiques, chapitre H-6 des Lois révisées de 1973, qui étaient en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article et leurs détenteurs peuvent les faire valoir ou les céder conformément à cet article.