Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 90
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions
90(1)Commet une infraction toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi figurant dans la colonne I de l’annexe A.
90(2)Aux fins d’application de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe figurant en regard dans la colonne II de l’annexe A.
90(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à un arrêté municipal pris en vertu de l’article 55 commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.
90(4)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire commet une infraction qui est, sous réserve du paragraphe (5), punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.
90(5)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire relativement à une classe d’infractions prescrite en vertu de l’alinéa 101k) commet une infraction de la classe réglementaire.
Infractions
90(1)Commet une infraction toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi figurant dans la colonne I de l’annexe A.
90(2)Aux fins d’application de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe figurant en regard dans la colonne II de l’annexe A.
90(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à un arrêté municipal pris en vertu de l’article 55 commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.
90(4)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire commet une infraction qui est, sous réserve du paragraphe (5), punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.
90(5)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire relativement à une classe d’infractions prescrite en vertu de l’alinéa 101k) commet une infraction de la classe réglementaire.