Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 87
Versions de la disposition

Texte intégral
Signification des ordres
87(1)L’ordre de cessation d’activités ou l’ordre temporaire de cessation d’activités :
a) est donné par écrit et signé par la personne qui le donne;
b) est signifié au propriétaire du terrain, du bâtiment ou de la structure y visé;
c) énonce les motifs justifiant les mesures y précisées;
d) fixe le délai imparti pour mener à terme les mesures y précisées.
87(2)L’ordre peut aussi être signifié à la personne chargée d’entreprendre les travaux sur le terrain ou à l’égard du bâtiment ou de la structure visés.
87(3)Malgré le paragraphe (1), l’ordre peut être donné verbalement, mais, le cas échéant, il est suivi d’un ordre écrit dans les vingt-quatre heures.
Signification des ordres
87(1)L’ordre de cessation d’activités ou l’ordre temporaire de cessation d’activités :
a) est donné par écrit et signé par la personne qui le donne;
b) est signifié au propriétaire du terrain, du bâtiment ou de la structure y visé;
c) énonce les motifs justifiant les mesures y précisées;
d) fixe le délai imparti pour mener à terme les mesures y précisées.
87(2)L’ordre peut aussi être signifié à la personne chargée d’entreprendre les travaux sur le terrain ou à l’égard du bâtiment ou de la structure visés.
87(3)Malgré le paragraphe (1), l’ordre peut être donné verbalement, mais, le cas échéant, il est suivi d’un ordre écrit dans les vingt-quatre heures.