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Lois et règlements
H-4.05
- Loi sur la conservation du patrimoine
Article 87
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Date d'entrée en vigueur
2010-08-19
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Signification des ordres
87
(1)
L’ordre de cessation d’activités ou l’ordre temporaire de cessation d’activités :
a
)
est donné par écrit et signé par la personne qui le donne;
b
)
est signifié au propriétaire du terrain, du bâtiment ou de la structure y visé;
c
)
énonce les motifs justifiant les mesures y précisées;
d
)
fixe le délai imparti pour mener à terme les mesures y précisées.
87
(2)
L’ordre peut aussi être signifié à la personne chargée d’entreprendre les travaux sur le terrain ou à l’égard du bâtiment ou de la structure visés.
87
(3)
Malgré le paragraphe (1), l’ordre peut être donné verbalement, mais, le cas échéant, il est suivi d’un ordre écrit dans les vingt-quatre heures.
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Signification des ordres
87
(1)
L’ordre de cessation d’activités ou l’ordre temporaire de cessation d’activités :
a
)
est donné par écrit et signé par la personne qui le donne;
b
)
est signifié au propriétaire du terrain, du bâtiment ou de la structure y visé;
c
)
énonce les motifs justifiant les mesures y précisées;
d
)
fixe le délai imparti pour mener à terme les mesures y précisées.
87
(2)
L’ordre peut aussi être signifié à la personne chargée d’entreprendre les travaux sur le terrain ou à l’égard du bâtiment ou de la structure visés.
87
(3)
Malgré le paragraphe (1), l’ordre peut être donné verbalement, mais, le cas échéant, il est suivi d’un ordre écrit dans les vingt-quatre heures.
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