Ordre ministériel donné dans une municipalité
85L’ordre de cessation d’activités ou l’ordre temporaire de cessation d’activités donné par le ministre ou l’inspecteur qu’il nomme à l’égard d’un bien situé dans une municipalité s’applique, même si la municipalité a consenti à la transformation, à la démolition ou à l’enlèvement du bien.