Versions de la disposition

Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Date d'entrée en vigueur

2010-08-19 Afficher le document à cette date

Déclaration fausse ou trompeuse

82Nul ne peut sciemment faire une déclaration fausse ou trompeuse, que ce soit oralement ou par écrit, à un inspecteur qui exerce les fonctions que lui confère la présente loi.

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Déclaration fausse ou trompeuse

82Nul ne peut sciemment faire une déclaration fausse ou trompeuse, que ce soit oralement ou par écrit, à un inspecteur qui exerce les fonctions que lui confère la présente loi.