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Lois et règlements
H-4.05
- Loi sur la conservation du patrimoine
Article 78
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Date d'entrée en vigueur
2014-10-01
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Mandat d’entrée exigé
78
(1)
Un inspecteur ne peut, aux fins de son inspection, entrer dans un logement privé que s’il obtient :
a
)
soit le consentement d’une personne qui lui semble être un adulte et y résider;
b
)
soit un mandat d’entrée en conformité avec la
Loi sur les mandats d’entrée.
78
(2)
Avant d’avoir tenté d’entrer ou d’avoir accès à des lieux ou après, un inspecteur peut demander un mandat d’entrée sous le régime de la
Loi sur les mandats d’entrée
.
2010-08-19
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Mandat d’entrée exigé
78
(1)
Un inspecteur ne peut, aux fins de son inspection, entrer dans un logement privé que s’il obtient :
a
)
soit le consentement d’une personne qui lui semble être un adulte et y résider;
b
)
soit un mandat d’entrée en conformité avec la
Loi sur les mandats d’entrée.
78
(2)
Avant d’avoir tenté d’entrer ou d’avoir accès à des lieux ou après, un inspecteur peut demander un mandat d’entrée sous le régime de la
Loi sur les mandats d’entrée
.
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Mandat d’entrée exigé
78
(1)
Un inspecteur ne peut, aux fins de son inspection, entrer dans un logement privé que s’il obtient :
a
)
soit le consentement d’une personne qui lui semble être un adulte et y résider;
b
)
soit un mandat d’entrée en conformité avec la
Loi sur les mandats d’entrée.
78
(2)
Avant d’avoir tenté d’entrer ou d’avoir accès à des lieux ou après, un inspecteur peut demander un mandat d’entrée sous le régime de la
Loi sur les mandats d’entrée
.
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