Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 72
Versions de la disposition

Texte intégral
Enquête menée par la Commission d’appel
72(1)La Commission d’appel peut autoriser une personne à faire enquête sur toute question dont elle est saisie en vertu de la présente loi et, à cette fin, à pénétrer sur un terrain, dans un bâtiment ou une structure pour procéder à une inspection.
72(2)La personne autorisée remet son rapport d’enquête, lequel est rendu disponible au moins trois jours francs avant l’audition d’un appel et la Commission d’appel la reçoit en preuve.
Enquête menée par la Commission d’appel
72(1)La Commission d’appel peut autoriser une personne à faire enquête sur toute question dont elle est saisie en vertu de la présente loi et, à cette fin, à pénétrer sur un terrain, dans un bâtiment ou une structure pour procéder à une inspection.
72(2)La personne autorisée remet son rapport d’enquête, lequel est rendu disponible au moins trois jours francs avant l’audition d’un appel et la Commission d’appel la reçoit en preuve.