Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 69
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Texte intégral
Commission d’appel
69(1)La Commission d’appel instruit les appels interjetés en vertu de la présente loi.
69(2)Sauf dans le cas visé à l’article 66 de la Loi sur la Commission de la gouvernance locale, la décision rendue à la majorité des membres de la Commission d’appel instruisant un appel constitue la décision de la Commission d’appel.
69(3)La pratique et la procédure de la Commission d’appel qu’arrêtent la Loi sur la Commission de la gouvernance locale et le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur l’urbanisme s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu de la présente loi.
2023, ch. 18, art. 96
Commission d’appel
69(1)La Commission d’appel instruit les appels interjetés en vertu de la présente loi.
69(2)Sauf dans le cas visé à l’article 10 de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme, la décision rendue à la majorité des membres de la Commission d’appel instruisant un appel constitue la décision de la Commission d’appel.
69(3)La pratique et la procédure de la Commission d’appel qu’arrêtent la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme et le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur l’urbanisme s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu de la présente loi.
Commission d’appel
69(1)La Commission d’appel instruit les appels interjetés en vertu de la présente loi.
69(2)Sauf dans le cas visé à l’article 10 de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme, la décision rendue à la majorité des membres de la Commission d’appel instruisant un appel constitue la décision de la Commission d’appel.
69(3)La pratique et la procédure de la Commission d’appel qu’arrêtent la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme et le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur l’urbanisme s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu de la présente loi.
Commission d’appel
69(1)La Commission d’appel instruit les appels interjetés en vertu de la présente loi.
69(2)Sauf dans le cas visé à l’article 10 de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme, la décision rendue à la majorité des membres de la Commission d’appel instruisant un appel constitue la décision de la Commission d’appel.
69(3)La pratique et la procédure de la Commission d’appel qu’arrêtent la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme et le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur l’urbanisme s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu de la présente loi.