Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Texte intégral
Désignation de lieux historiques locaux
68(1)Le conseil peut désigner lieu historique local tout endroit situé dans la municipalité lorsque le propriétaire du bien visé y consent.
68(2)La désignation lieu historique local n’a aucune incidence sur le titre du bien visé et n’impose à son propriétaire ni restriction ni obligation.
Désignation de lieux historiques locaux
68(1)Le conseil peut désigner lieu historique local tout endroit situé dans la municipalité lorsque le propriétaire du bien visé y consent.
68(2)La désignation lieu historique local n’a aucune incidence sur le titre du bien visé et n’impose à son propriétaire ni restriction ni obligation.