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Lois et règlements
H-4.05
- Loi sur la conservation du patrimoine
Article 68
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Date d'entrée en vigueur
2010-08-19
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Désignation de lieux historiques locaux
68
(1)
Le conseil peut désigner lieu historique local tout endroit situé dans la municipalité lorsque le propriétaire du bien visé y consent.
68
(2)
La désignation lieu historique local n’a aucune incidence sur le titre du bien visé et n’impose à son propriétaire ni restriction ni obligation.
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Désignation de lieux historiques locaux
68
(1)
Le conseil peut désigner lieu historique local tout endroit situé dans la municipalité lorsque le propriétaire du bien visé y consent.
68
(2)
La désignation lieu historique local n’a aucune incidence sur le titre du bien visé et n’impose à son propriétaire ni restriction ni obligation.
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