Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 67
Versions de la disposition

Texte intégral
Annulation du permis
67(1)Le comité du patrimoine ou l’agent du patrimoine peut annuler le permis en matière de patrimoine municipal ou refuser son renouvellement si son titulaire ou bien a violé la présente loi, un arrêté ou une condition du permis, ou bien a omis de s’y conformer.
67(2)Le comité du patrimoine ou l’agent du patrimoine signifie au titulaire un avis motivé de toute annulation du permis.
Annulation du permis
67(1)Le comité du patrimoine ou l’agent du patrimoine peut annuler le permis en matière de patrimoine municipal ou refuser son renouvellement si son titulaire ou bien a violé la présente loi, un arrêté ou une condition du permis, ou bien a omis de s’y conformer.
67(2)Le comité du patrimoine ou l’agent du patrimoine signifie au titulaire un avis motivé de toute annulation du permis.