Accueil
English
Lois et règlements
H-4.05
- Loi sur la conservation du patrimoine
Article 65
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2010-08-19
Afficher le document à cette date
Délivrance du permis
65
(1)
Le comité du patrimoine délivre un permis en matière de patrimoine municipal lorsqu’il estime qu’ont été observés la présente loi et tout arrêté pris sous son régime.
65
(2)
Le comité du patrimoine peut désigner un agent du patrimoine chargé de délivrer les permis en matière de patrimoine municipal.
65
(3)
L’agent du patrimoine délivre le permis s’il constate que la demande est conforme aux normes et aux lignes directrices visées aux alinéas 53(3)
e
) et 55(5)
a
), sinon il la renvoie au comité du patrimoine.
65
(4)
Le comité du patrimoine motive par écrit tout refus de délivrer le permis.
Afficher le document à cette date
Délivrance du permis
65
(1)
Le comité du patrimoine délivre un permis en matière de patrimoine municipal lorsqu’il estime qu’ont été observés la présente loi et tout arrêté pris sous son régime.
65
(2)
Le comité du patrimoine peut désigner un agent du patrimoine chargé de délivrer les permis en matière de patrimoine municipal.
65
(3)
L’agent du patrimoine délivre le permis s’il constate que la demande est conforme aux normes et aux lignes directrices visées aux alinéas 53(3)
e
) et 55(5)
a
), sinon il la renvoie au comité du patrimoine.
65
(4)
Le comité du patrimoine motive par écrit tout refus de délivrer le permis.
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0