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Lois et règlements
H-4.05
- Loi sur la conservation du patrimoine
Article 62
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Date d'entrée en vigueur
2023-01-01
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Conformité aux plans et aux projets d’aménagement
62
L’arrêté pris en vertu de l’article 55 est conforme à tout plan régional en matière d’utilisation des terres, plan municipal ou plan rural et à tout projet d’aménagement en vigueur dans le secteur de conservation du patrimoine municipal.
2017, ch. 20, art. 80; 2021, ch. 44, art. 43
2018-01-01
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Conformité aux plans et aux projets d’aménagement
62
L’arrêté pris en vertu de l’article 55 est conforme à tout plan régional, municipal ou rural et à tout projet d’aménagement en vigueur dans le secteur de conservation du patrimoine municipal.
2017, ch. 20, art. 80
2010-08-19
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Conformité aux plans et aux projets d’aménagement
62
L’arrêté pris en vertu de l’article 55 est conforme à tout plan régional, municipal ou rural, à toute déclaration des perspectives d’urbanisme et à tout projet d’aménagement ou de rénovation urbaine en vigueur dans le secteur de conservation du patrimoine municipal.
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Conformité aux plans et aux projets d’aménagement
62
L’arrêté pris en vertu de l’article 55 est conforme à tout plan régional, municipal ou rural, à toute déclaration des perspectives d’urbanisme et à tout projet d’aménagement ou de rénovation urbaine en vigueur dans le secteur de conservation du patrimoine municipal.
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