Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 58
Versions de la disposition

Texte intégral
Enregistrement de l’arrêté
58Dès la prise de l’arrêté en vertu de l’article 55, le conseil enregistre sous le régime de la Loi sur l’enregistrement foncier ou de la Loi sur l’enregistrement, selon le cas :
a) d’une part, une carte ou un plan indiquant les limites du secteur de conservation du patrimoine municipal qui est :
(i) revêtu du sceau de la municipalité,
(ii) signé par le secrétaire municipal;
b) d’autre part, un avis de l’arrêté à l’égard de toutes les parcelles visées.
Enregistrement de l’arrêté
58Dès la prise de l’arrêté en vertu de l’article 55, le conseil enregistre sous le régime de la Loi sur l’enregistrement foncier ou de la Loi sur l’enregistrement, selon le cas :
a) d’une part, une carte ou un plan indiquant les limites du secteur de conservation du patrimoine municipal qui est :
(i) revêtu du sceau de la municipalité,
(ii) signé par le secrétaire municipal;
b) d’autre part, un avis de l’arrêté à l’égard de toutes les parcelles visées.