Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 57
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de l’article 15 de la Loi sur la gouvernance locale
2017, ch. 20, art. 80
57L’article 15 de la Loi sur la gouvernance locale s’applique à un arrêté pris en vertu de l’article 55.
2017, ch. 20, art. 80
Application de l’article 12 de la Loi sur les municipalités
57L’article 12 de la Loi sur les municipalités s’applique à la prise d’un arrêté en vertu de l’article 55.
Application de l’article 12 de la Loi sur les municipalités
57L’article 12 de la Loi sur les municipalités s’applique à la prise d’un arrêté en vertu de l’article 55.
Application de l’article 12 de la Loi sur les municipalités
57L’article 12 de la Loi sur les municipalités s’applique à la prise d’un arrêté en vertu de l’article 55.