Accueil
English
Lois et règlements
H-4.05
- Loi sur la conservation du patrimoine
Article 48
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2010-08-19
Afficher le document à cette date
Mandat des membres et révocation de la nomination
48
(1)
Le mandat du membre du comité du patrimoine nommé au sein du conseil prend fin à l’expiration de son mandat de conseiller municipal.
48
(2)
Le mandat de tout autre membre du comité du patrimoine est d’au plus trois ans, selon ce que détermine le conseil.
48
(3)
Le mandat des membres du comité du patrimoine est renouvelable.
48
(4)
Lorsqu’un membre du comité du patrimoine cesse de maintenir sa résidence dans la municipalité alors que sa nomination est subordonnée à cette condition, le comité du patrimoine déclare le poste vacant.
48
(5)
Sur avis du comité du patrimoine, le conseil peut révoquer la nomination de tout membre qui s’absente constamment des réunions du comité du patrimoine sans motif valable. Le cas échéant, le conseil déclare le poste vacant.
Afficher le document à cette date
Mandat des membres et révocation de la nomination
48
(1)
Le mandat du membre du comité du patrimoine nommé au sein du conseil prend fin à l’expiration de son mandat de conseiller municipal.
48
(2)
Le mandat de tout autre membre du comité du patrimoine est d’au plus trois ans, selon ce que détermine le conseil.
48
(3)
Le mandat des membres du comité du patrimoine est renouvelable.
48
(4)
Lorsqu’un membre du comité du patrimoine cesse de maintenir sa résidence dans la municipalité alors que sa nomination est subordonnée à cette condition, le comité du patrimoine déclare le poste vacant.
48
(5)
Sur avis du comité du patrimoine, le conseil peut révoquer la nomination de tout membre qui s’absente constamment des réunions du comité du patrimoine sans motif valable. Le cas échéant, le conseil déclare le poste vacant.
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0