Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination des membres
47Le comité du patrimoine est ainsi formé :
a) un membre du conseil, que nomme le maire;
b) au moins un propriétaire foncier résidant dans la municipalité qui, de l’avis du conseil, manifeste un intérêt marqué pour la conservation du patrimoine dans la municipalité, que nomme le conseil;
c) au moins une personne résidant dans la municipalité qui est membre d’une société ou d’une organisation locale qui s’intéresse à la conservation du patrimoine dans la municipalité, que nomme le conseil à partir d’une liste de candidats présentés par ces sociétés ou ces organisations, mais, si celles-ci n’existent pas, au moins une autre personne nommée conformément à l’alinéa b);
d) au moins une personne possédant des connaissances professionnelles et de l’expérience dans le domaine de l’architecture, de l’architecture de restauration ou de l’architecture historique ou, s’il est impossible de retenir les services d’une telle personne, une personne possédant des connaissances professionnelles et de l’expérience dans le domaine de la restauration ou de la rénovation générales, que nomme le conseil;
e) d’autres membres nommés par le conseil qui, selon le cas :
(i) possèdent les qualités requises mentionnées à l’alinéa b), c) ou d),
(ii) possèdent des connaissances professionnelles et de l’expérience dans le domaine de l’aménagement communautaire, de l’urbanisme, de l’archéologie ou de la paléontologie,
(iii) sont membres d’une société de sauvegarde du patrimoine naturel ou culturel,
(iv) sont usagers, dans la municipalité, de biens non résidentiels selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les zones d’amélioration des affaires,
(v) résident dans un secteur de conservation du patrimoine municipal créé par la municipalité,
(vi) résident dans la municipalité et nourrissent un intérêt général pour la conservation du patrimoine municipal.
Nomination des membres
47Le comité du patrimoine est ainsi formé :
a) un membre du conseil, que nomme le maire;
b) au moins un propriétaire foncier résidant dans la municipalité qui, de l’avis du conseil, manifeste un intérêt marqué pour la conservation du patrimoine dans la municipalité, que nomme le conseil;
c) au moins une personne résidant dans la municipalité qui est membre d’une société ou d’une organisation locale qui s’intéresse à la conservation du patrimoine dans la municipalité, que nomme le conseil à partir d’une liste de candidats présentés par ces sociétés ou ces organisations, mais, si celles-ci n’existent pas, au moins une autre personne nommée conformément à l’alinéa b);
d) au moins une personne possédant des connaissances professionnelles et de l’expérience dans le domaine de l’architecture, de l’architecture de restauration ou de l’architecture historique ou, s’il est impossible de retenir les services d’une telle personne, une personne possédant des connaissances professionnelles et de l’expérience dans le domaine de la restauration ou de la rénovation générales, que nomme le conseil;
e) d’autres membres nommés par le conseil qui, selon le cas :
(i) possèdent les qualités requises mentionnées à l’alinéa b), c) ou d),
(ii) possèdent des connaissances professionnelles et de l’expérience dans le domaine de l’aménagement communautaire, de l’urbanisme, de l’archéologie ou de la paléontologie,
(iii) sont membres d’une société de sauvegarde du patrimoine naturel ou culturel,
(iv) sont usagers, dans la municipalité, de biens non résidentiels selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les zones d’amélioration des affaires,
(v) résident dans un secteur de conservation du patrimoine municipal créé par la municipalité,
(vi) résident dans la municipalité et nourrissent un intérêt général pour la conservation du patrimoine municipal.