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Lois et règlements
H-4.05
- Loi sur la conservation du patrimoine
Article 46
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Date d'entrée en vigueur
2010-08-19
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Formation du comité du patrimoine
46
Si elle entend prendre un arrêté créant un secteur de conservation du patrimoine municipal, la municipalité forme un comité du patrimoine composé de cinq à onze membres.
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Formation du comité du patrimoine
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Si elle entend prendre un arrêté créant un secteur de conservation du patrimoine municipal, la municipalité forme un comité du patrimoine composé de cinq à onze membres.
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