Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet de l’avis d’intention de désignation
33Les articles 38 à 44 s’appliquent à compter du jour où l’avis d’intention de désigner un endroit lieu du patrimoine provincial est publié conformément à l’alinéa 32(1)c), comme si le processus de désignation était achevé et qu’un arrêté avait été pris en vertu de l’article 36.
Effet de l’avis d’intention de désignation
33Les articles 38 à 44 s’appliquent à compter du jour où l’avis d’intention de désigner un endroit lieu du patrimoine provincial est publié conformément à l’alinéa 32(1)c), comme si le processus de désignation était achevé et qu’un arrêté avait été pris en vertu de l’article 36.