Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 30
Versions de la disposition

Texte intégral
Décision du ministre à la suite d’une demande de désignation
30(1)Le ministre procède à l’examen de la demande de désignation et peut :
a) la rejeter et fournir au demandeur un avis motivé du rejet;
b) l’accepter et suivre le processus de désignation établi aux articles 32 à 36.
30(2)Est définitive la décision du ministre de rejeter une demande de désignation.
Décision du ministre à la suite d’une demande de désignation
30(1)Le ministre procède à l’examen de la demande de désignation et peut :
a) la rejeter et fournir au demandeur un avis motivé du rejet;
b) l’accepter et suivre le processus de désignation établi aux articles 32 à 36.
30(2)Est définitive la décision du ministre de rejeter une demande de désignation.