Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 29
Versions de la disposition

Texte intégral
Critères de désignation
29(1)Un endroit peut être désigné lieu du patrimoine provincial si le ministre estime qu’il répond aux critères réglementaires.
29(2)La désignation lieu du patrimoine provincial porte à la fois sur le biens-fonds, les bâtiments et les structures qui s’y trouvent.
Critères de désignation
29(1)Un endroit peut être désigné lieu du patrimoine provincial si le ministre estime qu’il répond aux critères réglementaires.
29(2)La désignation lieu du patrimoine provincial porte à la fois sur le biens-fonds, les bâtiments et les structures qui s’y trouvent.