Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Texte intégral
Demande de désignation
28(1)Toute personne peut demander au ministre de désigner un endroit dans la province lieu du patrimoine provincial.
28(2)La demande est présentée au moyen de la formule que fournit le ministre.
Demande de désignation
28(1)Toute personne peut demander au ministre de désigner un endroit dans la province lieu du patrimoine provincial.
28(2)La demande est présentée au moyen de la formule que fournit le ministre.