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Lois et règlements
H-4.05
- Loi sur la conservation du patrimoine
Article 26
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Date d'entrée en vigueur
2010-08-19
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Annulation du permis
26
(1)
Le ministre peut annuler le permis d’archéologue ou de paléontologue amateur si son titulaire ou bien a violé la présente loi ou son règlement d’application ou une condition du permis, ou bien a omis de s’y conformer.
26
(2)
Le ministre signifie au titulaire un avis motivé de toute annulation du permis.
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Annulation du permis
26
(1)
Le ministre peut annuler le permis d’archéologue ou de paléontologue amateur si son titulaire ou bien a violé la présente loi ou son règlement d’application ou une condition du permis, ou bien a omis de s’y conformer.
26
(2)
Le ministre signifie au titulaire un avis motivé de toute annulation du permis.
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