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Lois et règlements
H-4.05
- Loi sur la conservation du patrimoine
Article 23
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Date d'entrée en vigueur
2010-08-19
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Effets juridiques du permis
23
(1)
Le permis de modification de site n’accorde pas à son titulaire le droit d’entrer sur un terrain y visé, à moins qu’il ait obtenu la permission :
a
)
du propriétaire du terrain ainsi que de son possesseur ou de son occupant, s’agissant d’un terrain privé;
b
)
du ministre responsable de son administration, s’agissant d’un terrain appartenant à la Couronne.
23
(2)
Ni la Couronne ni le ministre n’encourt de responsabilité du fait de la délivrance du permis.
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Effets juridiques du permis
23
(1)
Le permis de modification de site n’accorde pas à son titulaire le droit d’entrer sur un terrain y visé, à moins qu’il ait obtenu la permission :
a
)
du propriétaire du terrain ainsi que de son possesseur ou de son occupant, s’agissant d’un terrain privé;
b
)
du ministre responsable de son administration, s’agissant d’un terrain appartenant à la Couronne.
23
(2)
Ni la Couronne ni le ministre n’encourt de responsabilité du fait de la délivrance du permis.
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