Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Annulation du permis
15(1)Le ministre peut annuler le permis de travaux archéologiques et paléontologiques sur le terrain si son titulaire ou bien a violé la présente loi ou son règlement d’application ou une condition du permis, ou bien a omis de s’y conformer.
15(2)Le ministre signifie au titulaire un avis motivé de toute annulation du permis.
Annulation du permis
15(1)Le ministre peut annuler le permis de travaux archéologiques et paléontologiques sur le terrain si son titulaire ou bien a violé la présente loi ou son règlement d’application ou une condition du permis, ou bien a omis de s’y conformer.
15(2)Le ministre signifie au titulaire un avis motivé de toute annulation du permis.