Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 121
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
121La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Entrée en vigueur
121La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.