Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 114
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur les servitudes écologiques
114(1)L’article 1 de la Loi sur les servitudes écologiques, chapitre C-16.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » s’entend : (Minister)
a) du ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport, s’agissant d’une servitude écologique accordée aux fins d’application de l’alinéa 3g);
b) du ministre des Ressources naturelles, s’agissant de toute autre servitude écologique;
114(2)L’alinéa 3g) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
g) la conservation de milieux dont la valeur réside dans leur intérêt archéologique, paléontologique, historique, culturel, naturel, scientifique ou esthétique;
Loi sur les servitudes écologiques
114(1)L’article 1 de la Loi sur les servitudes écologiques, chapitre C-16.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » s’entend : (Minister)
a) du ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport, s’agissant d’une servitude écologique accordée aux fins d’application de l’alinéa 3g);
b) du ministre des Ressources naturelles, s’agissant de toute autre servitude écologique;
114(2)L’alinéa 3g) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
g) la conservation de milieux dont la valeur réside dans leur intérêt archéologique, paléontologique, historique, culturel, naturel, scientifique ou esthétique;
Loi sur les servitudes écologiques
114(1)L’article 1 de la Loi sur les servitudes écologiques, chapitre C-16.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » s’entend : (Minister)
a) du ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport, s’agissant d’une servitude écologique accordée aux fins d’application de l’alinéa 3g);
b) du ministre des Ressources naturelles, s’agissant de toute autre servitude écologique;
114(2)L’alinéa 3g) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
g) la conservation de milieux dont la valeur réside dans leur intérêt archéologique, paléontologique, historique, culturel, naturel, scientifique ou esthétique;