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Lois et règlements
H-4.05
- Loi sur la conservation du patrimoine
Article 114
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Date d'entrée en vigueur
2014-10-01
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Loi sur les servitudes écologiques
114
(1)
L’article 1 de la Loi sur les servitudes écologiques, chapitre C-16.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre »
s’entend :
(Minister)
a
)
du ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport, s’agissant d’une servitude écologique accordée aux fins d’application de l’alinéa 3
g
);
b
)
du ministre des Ressources naturelles, s’agissant de toute autre servitude écologique;
114
(2)
L’alinéa 3g) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
g
)
la conservation de milieux dont la valeur réside dans leur intérêt archéologique, paléontologique, historique, culturel, naturel, scientifique ou esthétique;
2010-08-19
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Loi sur les servitudes écologiques
114
(1)
L’article 1 de la Loi sur les servitudes écologiques, chapitre C-16.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre »
s’entend :
(Minister)
a
)
du ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport, s’agissant d’une servitude écologique accordée aux fins d’application de l’alinéa 3g);
b
)
du ministre des Ressources naturelles, s’agissant de toute autre servitude écologique;
114
(2)
L’alinéa 3g) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
g
)
la conservation de milieux dont la valeur réside dans leur intérêt archéologique, paléontologique, historique, culturel, naturel, scientifique ou esthétique;
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Loi sur les servitudes écologiques
114
(1)
L’article 1 de la Loi sur les servitudes écologiques, chapitre C-16.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre »
s’entend :
(Minister)
a
)
du ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport, s’agissant d’une servitude écologique accordée aux fins d’application de l’alinéa 3g);
b
)
du ministre des Ressources naturelles, s’agissant de toute autre servitude écologique;
114
(2)
L’alinéa 3g) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
g
)
la conservation de milieux dont la valeur réside dans leur intérêt archéologique, paléontologique, historique, culturel, naturel, scientifique ou esthétique;
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