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Lois et règlements
H-4.05
- Loi sur la conservation du patrimoine
Article 113
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Date d'entrée en vigueur
2014-10-01
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Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
113
(1)
L’article 5 de la
Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
, chapitre A-14.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2001, est modifié
a
)
par l’abrogation de l’alinéa (1)c) et son remplacement par ce qui suit :
c
)
la
Loi sur la conservation du patrimoine
.
b
)
par l’abrogation de l’alinéa (2)c) et son remplacement par ce qui suit :
c
)
la
Loi sur la conservation du patrimoine
.
113
(2)
L’alinéa 14(2)b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b
)
dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la
Loi sur la conservation du patrimoine
, au conseil municipal ou au conseil de la communauté rurale, selon le cas.
2010-08-19
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Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
113
(1)
L’article 5 de la
Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
, chapitre A-14.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2001, est modifié
a
)
par l’abrogation de l’alinéa (1)c) et son remplacement par ce qui suit :
c
)
la
Loi sur la conservation du patrimoine
.
b
)
par l’abrogation de l’alinéa (2)c) et son remplacement par ce qui suit :
c
)
la
Loi sur la conservation du patrimoine
.
113
(2)
L’alinéa 14(2)b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b
)
dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la
Loi sur la conservation du patrimoine
, au conseil municipal ou au conseil de la communauté rurale, selon le cas.
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113
(1)
L’article 5 de la
Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
, chapitre A-14.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2001, est modifié
a
)
par l’abrogation de l’alinéa (1)c) et son remplacement par ce qui suit :
c
)
la
Loi sur la conservation du patrimoine
.
b
)
par l’abrogation de l’alinéa (2)c) et son remplacement par ce qui suit :
c
)
la
Loi sur la conservation du patrimoine
.
113
(2)
L’alinéa 14(2)b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b
)
dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la
Loi sur la conservation du patrimoine
, au conseil municipal ou au conseil de la communauté rurale, selon le cas.
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