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Lois et règlements
H-4.05
- Loi sur la conservation du patrimoine
Article 112
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Date d'entrée en vigueur
2014-10-01
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Nominations effectuées en vertu de la
Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal
112
(1)
Sont prorogés à titre de comités du patrimoine sous le régime de la présente loi les comités du patrimoine constitués sous le régime de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal.
112
(2)
Sont réputés nommés aux comités du patrimoine sous le régime de la présente loi les membres des comités du patrimoine nommés sous le régime de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal.
112
(3)
Le mandat d’un membre visé au paragraphe (2) prend fin à la date à laquelle devait prendre fin son mandat en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal.
112
(4)
Sont réputés nommés agents du patrimoine sous le régime de la présente loi les agents du patrimoine nommés sous le régime de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal.
2010-08-19
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Nominations effectuées en vertu de la
Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal
112
(1)
Sont prorogés à titre de comités du patrimoine sous le régime de la présente loi les comités du patrimoine constitués sous le régime de la
Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal
.
112
(2)
Sont réputés nommés aux comités du patrimoine sous le régime de la présente loi les membres des comités du patrimoine nommés sous le régime de la
Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal
.
112
(3)
Le mandat d’un membre visé au paragraphe (2) prend fin à la date à laquelle devait prendre fin son mandat en vertu de la
Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal
.
112
(4)
Sont réputés nommés agents du patrimoine sous le régime de la présente loi les agents du patrimoine nommés sous le régime de la
Loi sur la sauvegarde du patrimoine
municipal.
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Nominations effectuées en vertu de la
Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal
112
(1)
Sont prorogés à titre de comités du patrimoine sous le régime de la présente loi les comités du patrimoine constitués sous le régime de la
Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal
.
112
(2)
Sont réputés nommés aux comités du patrimoine sous le régime de la présente loi les membres des comités du patrimoine nommés sous le régime de la
Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal
.
112
(3)
Le mandat d’un membre visé au paragraphe (2) prend fin à la date à laquelle devait prendre fin son mandat en vertu de la
Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal
.
112
(4)
Sont réputés nommés agents du patrimoine sous le régime de la présente loi les agents du patrimoine nommés sous le régime de la
Loi sur la sauvegarde du patrimoine
municipal.
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