107(1)Sont révoquées toutes les nominations des membres de la Commission consultative établie en vertu de l’article 10 de la Loi sur la protection des lieux historiques, y compris celle de secrétaire.

107(2)Sont nuls et non avenus les contrats, les ententes ou les ordonnances portant sur les allocations, les frais, les salaires, les dépenses, la rémunération et les indemnités à verser aux membres.

107(3)Malgré les dispositions ou les clauses de tout contrat, de toute entente ou de toute ordonnance, aucune allocation, ni frais, ni salaire, ni remboursement de dépenses, ni rémunération, ni indemnité ne peuvent être versés à tout membre quel qu’il soit.

107(4)Est irrecevable l’action, la demande ou autre instance introduite contre Sa Majesté du chef de la province par suite de la révocation des nominations auxquelles il est procédé en vertu du présent article.

107(1)Sont révoquées toutes les nominations des membres de la Commission consultative établie en vertu de l’article 10 de la Loi sur la protection des lieux historiques, y compris celle de secrétaire.

107(2)Sont nuls et non avenus les contrats, les ententes ou les ordonnances portant sur les allocations, les frais, les salaires, les dépenses, la rémunération et les indemnités à verser aux membres.

107(3)Malgré les dispositions ou les clauses de tout contrat, de toute entente ou de toute ordonnance, aucune allocation, ni frais, ni salaire, ni remboursement de dépenses, ni rémunération, ni indemnité ne peuvent être versés à tout membre quel qu’il soit.

107(4)Est irrecevable l’action, la demande ou autre instance introduite contre Sa Majesté du chef de la province par suite de la révocation des nominations auxquelles il est procédé en vertu du présent article.

107(1)Sont révoquées toutes les nominations des membres de la Commission consultative établie en vertu de l’article 10 de la Loi sur la protection des lieux historiques, y compris celle de secrétaire.

107(2)Sont nuls et non avenus les contrats, les ententes ou les ordonnances portant sur les allocations, les frais, les salaires, les dépenses, la rémunération et les indemnités à verser aux membres.

107(3)Malgré les dispositions ou les clauses de tout contrat, de toute entente ou de toute ordonnance, aucune allocation, ni frais, ni salaire, ni remboursement de dépenses, ni rémunération, ni indemnité ne peuvent être versés à tout membre quel qu’il soit.

107(4)Est irrecevable l’action, la demande ou autre instance introduite contre Sa Majesté du chef de la province par suite de la révocation des nominations auxquelles il est procédé en vertu du présent article.