Licence d’investigation archéologique délivrée en vertu de la
Loi sur la protection des lieux historiques 105Est réputée constituer un permis de travaux archéologiques et paléontologiques sur le terrain délivré en vertu de l’article 13 la licence autorisant que soient effectués des travaux d’investigation archéologique délivrée en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques.