a) régir les demandes d’obtention de permis que délivre le ministre en vertu de la présente loi;

b) fixer des droits afférents à l’obtention de permis que délivre le ministre en vertu de la présente loi;

c) préciser les conditions à respecter pour obtenir les permis que délivre le ministre en vertu de la présente loi et en demeurer titulaire;

d) préciser les activités archéologiques ou paléontologiques qui peuvent être entreprises par le titulaire d’un permis d’archéologue ou de paléontologue amateur;

e) établir ou adopter des normes et des lignes directrices applicables aux études d’impact patrimonial et les plans de mise en valeur;

f) prescrire les critères de définition du terme « objet archéologique »;

g) établir ou adopter des normes et des lignes directrices applicables à la recherche archéologique ou paléontologique sur le terrain;

h) établir les critères de désignation des lieux du patrimoine provincial;

i) établir ou adopter des normes et des lignes directrices applicables à la conservation des lieux du patrimoine provincial;

j) préciser les qualités requises des inspecteurs;

k) prescrire, relativement aux infractions aux règlements, des classes d’infractions aux fins d’application de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales;

l) définir des termes ou des expressions employés dans la présente loi, mais qui n’y sont pas définis;

m) prévoir des formules et leur utilisation;

n) assurer l’application de la présente loi.