Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 37.381
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Texte intégral
Fourniture d’autres formes de crédit
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1
37.381Un prêteur ne peut fournir de crédit à quiconque qu’au moyen d’un prêt sur salaire.
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1