Accueil
English
Lois et règlements
C-13
- Loi sur les compagnies
Article 94.2
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
Afficher le document à cette date
Réunions d’administrateurs par l’utilisation des moyens techniques de communication
94.2
Un administrateur peut participer à une réunion des administrateurs ou d’un comité d’administrateurs par l’utilisation des moyens techniques de communication, notamment le téléphone, permettant à tous les participants de communiquer verbalement entre eux, si
a
)
les règlements administratifs le prévoient, ou
b
)
sous réserve des règlements administratifs, tous les administrateurs de la compagnie y consentent,
et un administrateur qui participe à une réunion par l’entremise de ces moyens est réputé, aux fins de la présente loi, avoir assisté à cette réunion.
1997, ch. 61, art. 4
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Réunions d’administrateurs par l’utilisation des moyens techniques de communication
94.2
Un administrateur peut participer à une réunion des administrateurs ou d’un comité d’administrateurs par l’utilisation des moyens techniques de communication, notamment le téléphone, permettant à tous les participants de communiquer verbalement entre eux, si
a
)
les règlements administratifs le prévoient, ou
b
)
sous réserve des règlements administratifs, tous les administrateurs de la compagnie y consentent,
et un administrateur qui participe à une réunion par l’entremise de ces moyens est réputé, aux fins de la présente loi, avoir assisté à cette réunion.
1997, c.61, art.4
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0