Accueil
English
Lois et règlements
C-13
- Loi sur les compagnies
Article 2.5
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
Afficher le document à cette date
Destruction des documents
2.5
Nonobstant la
Loi sur les archives
, lorsque les documents déposés, délivrés ou émis en application de la présente loi sont tenus sous une forme autre que la forme écrite, le Directeur peut autoriser la destruction des documents originaux autres que des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires, six ans après la date à laquelle ces documents ont été déposés, délivrés ou émis.
1986, ch. 22, art. 1; 2002, ch. 29, art. 3
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Destruction des documents
2.5
Nonobstant la
Loi sur les archives
, lorsque les documents déposés, délivrés ou émis en application de la présente loi sont tenus sous une forme autre que la forme écrite, le Directeur peut autoriser la destruction des documents originaux autres que des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires, six ans après la date à laquelle ces documents ont été déposés, délivrés ou émis.
1986, c.22, art.1; 2002, c.29, art.3
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0